Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : Frédéric SOUSTRE
Avant la vente d'un lot de copropriété, la loi Carrez exige de procéder à son strict mesurage. D'après cette réglementation, seules doivent être mesurées les parties privatives du bien dont la hauteur mesure au moins 1,80 mètre. Les parties comme les terrasses, balcons, caves et places de stationnement ne doivent pas être additionnées.
De plus, les gaines, embrasures, cloisons et marches doivent être déduites du calcul.
Ce qu'il faut savoir
Le métrage loi Carrez peut être réalisé par le vendeur. Toutefois, une erreur de 5% ou plus peut conduire à une renégociation du prix de vente.
Pour cette raison, il est préférable de recourir aux compétences d'Activ'Expertise Dijon si vous vendez un lot en Côte-d'Or et si vous devez déterminer sa surface privative.